Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007
RattachementChapitre III : Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de catégorie A
IdentifiantLEGIARTI000017787654
Texte parentLEGITEXT000017787604
Référencearticle 13 du décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 : art. 4-1
Aller plus loin
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