RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000017787656
Texte parentLEGITEXT000017787604
Référencearticle 14 du décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
2. II.-Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.
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