Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000017787658

Texte parentLEGITEXT000017787604

Référencearticle 15 du décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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