Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000017787660

Texte parentLEGITEXT000017787604

Référencearticle 16 du décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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