Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois administratifs de direction
IdentifiantLEGIARTI000017787634
Texte parentLEGITEXT000017787604
Référencearticle 3 du décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé, après le f, est ajouté un g ainsi rédigé :
2. « g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 : art. 2
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