Arrêté du 26 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteArrêté du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017788163

Texte parentLEGITEXT000017788158

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Les services et directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participent à ce dispositif de formation. Participe également à ce dispositif le Conseil d'Etat.

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