1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Décret n°2007-1889 du 26 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1889 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017788391
Texte parentLEGITEXT000017788386
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