Décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1903 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017788561
Texte parentLEGITEXT000017788548
Référencearticle 6 du décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. L'institution de gestion de retraite supplémentaire peut mandater l'organisme assureur auquel il a transféré ses provisions ou réserves pour l'exécution des obligations prévues aux articles 3 et 5.

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