Arrêté du 27 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteArrêté du 27 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017788773

Texte parentLEGITEXT000017788761

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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