Décret n°2007-1908 du 26 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2007-1908 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017788793
Texte parentLEGITEXT000017788785
Référencearticle 3 du décret n°2007-1908 du 26 décembre 2007 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

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