1. Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Décret n°2007-1909 du 26 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1909 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017788840
Texte parentLEGITEXT000017788833
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