Décret n°2007-1925 du 26 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1925 du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017788990

Texte parentLEGITEXT000017788984

Référencearticle 1 du décret n°2007-1925 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains personnels appartenant aux corps de personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense.

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