1. L'allocation à taux simple ou la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1940 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017789042
Texte parentLEGITEXT000017789032
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