1. L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007, est augmentée de 219,53 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1940 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017789044
Texte parentLEGITEXT000017789032
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