1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1940 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017789047
Texte parentLEGITEXT000017789032
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