1. Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés, à compter du 1er janvier 2008 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 susvisée.
Décret n°2007-1946 du 26 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1946 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017789200
Texte parentLEGITEXT000017789191
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