Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1830 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017789321
Texte parentLEGITEXT000017789314
Référencearticle 1 du décret n°2007-1830 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008.».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.