Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1830 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017789323
Texte parentLEGITEXT000017789314
Référencearticle 2 du décret n°2007-1830 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : 120 000 F » sont remplacés par les mots : 27 119 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 : art. 4
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