1. Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la nomination, la rémunération et la cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, aux contrats et à la cessation de fonctions des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction.
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
TexteDécret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
IdentifiantLEGIARTI000017791667
Texte parentLEGITEXT000017791653
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