RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
IdentifiantLEGIARTI000017791669
Texte parentLEGITEXT000017791653
Référencearticle 6 du décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →
1. Les directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré maintenus dans les fonctions de direction après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat conservent le bénéfice des dispositions réglementaires, statutaires et de rémunération antérieurement applicables, jusqu'à la nomination dans chaque office du directeur général, dans le délai mentionné à l'article 8-I de l'ordonnance précitée.
2. En cas de cessation de fonctions du directeur avant la nomination du directeur général, il est pourvu à son remplacement par la voie d'un recrutement contractuel effectué dans les conditions et limites prévues par l'article 5 du présent décret.
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