Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteDécret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat

IdentifiantLEGIARTI000017791673

Texte parentLEGITEXT000017791653

Référencearticle 8 du décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.