Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2007 (version du 4 janvier 2008)Légifrance →
1. L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement public est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
2. Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence nationale des services à la personne, les circuits et procédures mis en place.
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