1. 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
2. ― les décisions modificatives d'urgence du budget ;
3. ― les actes relatifs au recrutement des personnels, à l'attribution de primes et indemnités de toute nature qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
4. ― les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
5. ― les acquisitions et aliénations immobilières ainsi que les baux, avenants et renouvellement de baux ;
6. ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
7. ― les transactions.
8. 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
9. Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.