Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent être également inscrits sur la liste d'aptitude prévue audit article les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des transports terrestres, régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, qui justifient de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
3. « II. ― En application du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement peut également avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert : »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 : art. 3