Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1846 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017791869
Texte parentLEGITEXT000017791859
Référencearticle 1 du décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « le centre de gestion calcule » sont remplacés par les mots : « le centre de gestion auquel ils sont affiliés calcule » ;
3. 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque des autorisations spéciales d'absence sont accordées, dans les conditions définies au présent article, aux agents qu'ils emploient, les collectivités et établissements mentionnés au troisième alinéa sont remboursés par les centres de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 : art. 14
Aller plus loin
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