Référencearticle 3 du décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
2. Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2008 pour les vacances constatées depuis le 21 février 2007. Le premier versement sera imputé sur la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 2008.
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