Décret n°2008-4 du 2 janvier 2008 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-4 du 2 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017806111
Texte parentLEGITEXT000017806094
Référencearticle 11 du décret n°2008-4 du 2 janvier 2008 (version du 5 janvier 2008)Légifrance →

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