Décret n°2008-4 du 2 janvier 2008 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-4 du 2 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017806117
Texte parentLEGITEXT000017806094
Référencearticle 20 du décret n°2008-4 du 2 janvier 2008 (version du 5 janvier 2008)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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