Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1850 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017832403
Texte parentLEGITEXT000017832376
Référencearticle 3 du décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
2. I.-Au I de l'article 7, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
3. II.-Au I de l'article 15, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots 5 150 000 € HT ».
4. III.-Au I de l'article 47, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 7, art. 15, art. 47
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