Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1850 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017832407
Texte parentLEGITEXT000017832376
Référencearticle 5 du décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1414-1
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