1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1850 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017832413
Texte parentLEGITEXT000017832376
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.