Textes › Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 › Article 4 Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 · Article
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.
Texte Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007
Identifiant LEGIARTI000017832818
Texte parent LEGITEXT000017832811
Référence article 4 du décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)copier Légifrance → 1. I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
2. Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
3. Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. Code de commerce.
6. Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.
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