Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1854 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017832835
Texte parentLEGITEXT000017832828
Référencearticle 1 du décret n°2007-1854 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 24-1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 : art. 24-1
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