Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1859 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017833383
Texte parentLEGITEXT000017833378
Référencearticle 2 du décret n°2007-1859 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 931-10-4 du code de la sécurité sociale trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
3. Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
4. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés. »