Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1862 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835089
Texte parentLEGITEXT000017835079
Référencearticle 1 du décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre du décret n° 2006-157 du 13 février 2006, les mots : « modifiant l'annexe III au même code » sont supprimés et remplacés par les mots : « instituant un versement différentiel au complément de remise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-157 du 13 février 2006
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