Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1862 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017835093
Texte parentLEGITEXT000017835079
Référencearticle 3 du décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase de l'article 3 du décret n° 2006-157 susvisé, les mots : « est attaché » sont supprimés et remplacés par les mots : « et le versement différentiel sont attachés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-157 du 13 février 2006 : art. 3
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