Arrêté du 26 décembre 2007 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017836158

Texte parentLEGITEXT000017836150

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.

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