Arrêté du 26 décembre 2007 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017836166

Texte parentLEGITEXT000017836150

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

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