Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1867 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836413
Texte parentLEGITEXT000017836394
Référencearticle 3 du décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports relevant de la compétence de l'Etat.

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