Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1867 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836415
Texte parentLEGITEXT000017836394
Référencearticle 4 du décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » est ajoutée la disposition suivante :
« Code des ports maritimes :
2. 1
3. Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.
4. Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.