Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1867 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836419
Texte parentLEGITEXT000017836394
Référencearticle 6 du décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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