Article 1 LEGIARTI000017836818
A modifié :
- Modification Décret n°2000-361 du 26 avril 2000
A inséré :
- Art. 5-1 , : art. 5-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORDEVE0772964D
IdentifiantLEGITEXT000017836813
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 complété par l'article 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base ;
Vu l'avis du conseil général de la Haute-Marne en date du 14 septembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Meuse en date du 20 septembre 2007 ;
Vu l'avis du groupement d'intérêt public « Haute-Marne » en date du 10 septembre 2007 ;
Vu l'avis du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse » en date du 19 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017836820
1. Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Article 3 LEGIARTI000017836822
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 21 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-739 du 28 juin 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2007).