Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1871 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836827
Texte parentLEGITEXT000017836824
Référencearticle 1 du décret n°2007-1871 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sa mission prendra fin le 31 décembre 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 : art. 2
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