Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1868 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836857
Texte parentLEGITEXT000017836851
Référencearticle 2 du décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3232-1 devient l'article R. 3232-2 et, dans l'article R. 3553-1, la référence : « R. 3232-1 » est remplacée par : « R. 3232-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales
Art. R3232-1
Art. R3553-1
Aller plus loin
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