1. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, au 31 décembre 2007, reçoivent une assistance technique du département dans le domaine de l'eau continuent de bénéficier de cette assistance dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur à cette date jusqu'au terme prévu par la convention qui l'organise ou convenu entre les parties, et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre 2008.
Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1868 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836869
Texte parentLEGITEXT000017836851
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