Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1876 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836916
Texte parentLEGITEXT000017836912
Référencearticle 1 du décret n°2007-1876 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret » sont supprimés.
3. 2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est également signé par le ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les services et établissements relevant de ce ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 : art. 1
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