Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2018 au 2 novembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Déclaration préalable de mise en chantier
  1. TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
  2. Chapitre Ier : Déclaration préalable de mise en chantier
IdentifiantLEGIARTI000037778624
Texte parentLEGITEXT000017838092
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 7 décembre 2018)Légifrance →

1. Dès la réception de la déclaration préalable de mise en chantier, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier. Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère à l'intéressé les pièces complémentaires à produire. Au besoin, elle l'informe de la réglementation et de la procédure auxquelles son projet sera assujetti.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037778624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.