1. Dès lors que le dossier est recevable, et à l'exception des cas où il est fait application de l'article D. 4221-28 du code des transports, l'autorité compétente fixe la date de la visite à sec.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2013 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre II : Demande de visite à sec préalable à la délivrance du titre de navigation
- TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
- Chapitre II : Demande de visite à sec préalable à la délivrance du titre de navigation
IdentifiantLEGIARTI000028181797
Texte parentLEGITEXT000017838092
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.