1. Le propriétaire ou son représentant est présent lors de la visite à sec organisée par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations. A la demande du propriétaire ou de son représentant, ou sur demande motivée de l'autorité compétente, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment ou de l'établissement flottant sont également présents.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2009 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre II : Demande de visite à sec préalable à la délivrance du titre de navigation
- TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
- Chapitre II : Demande de visite à sec préalable à la délivrance du titre de navigation
IdentifiantLEGIARTI000020416587
Texte parentLEGITEXT000017838092
Aller plus loin
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