1. En application de l'article D. 4221-27 du code des transports, l'autorité compétente fixe le lieu et la date de la ou des visites de la commission de visite.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2013 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
Rattachement
Chapitre III : Demande de titre de navigation
- TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
- Chapitre III : Demande de titre de navigation
IdentifiantLEGIARTI000028181784
Texte parentLEGITEXT000017838092
Aller plus loin
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